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Les présents termes et conditions générales s’appliquent de façon exclusive entre « papygeek.xyz » ci-après désigné par « site » édités par Fabien Ferrera désigné ci-après par « éditeur » et toute personne visitant ou effectuant un achat via ces sites, désignée ci-après par « client »
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Éditeur: Ce site est édité par Fabien Ferrera – SIRET : 327494860 00031 – ape : 6311Z – siège social : La vallée 79340 Vasles, France
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La confirmation de la commande entraîne acceptation des conditions générales d’utilisation et de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation a se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées ainsi que des conditions générales de vente.
Livraison des produits téléchargeables: L’accès au téléchargement est effectif soit directement après le paiement, soit depuis un email envoyé au client après réception de la confirmation du paiement.
Ce message électronique ou email, est envoyé au client à l’adresse email qu’il aura mentionné dans un formulaire lors du paiement.
Droit de rétractation : Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre ‘droit de rétractation’.
Cependant en vertu de l’article Art. L. 121-21-8. du code de la consommation – Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
« 9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
« 13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Il n’est donc pas possible d’en demander le remboursement, sauf en cas d’inexécution des obligations contractuelles.
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Règlement des litiges : Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises a la loi française. En cas de litige, et sans résultat d’un accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Vesoul, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
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Le montant des commissions sur ventes est fixé en pourcentage des prix TTC des produits ou services par les vendeurs selon les modalités en vigueurs sur le site papygeek.xyz, ce pourcentage peut être modifié à tout moment par le vendeur du produit ou service.
La promotion des produits ou services est effectué par les affiliés à partir des liens d’affiliation qui lui sont communiqués sur le site papygeek.xyz. Ces liens d’affiliation permettent le suivi et la comptabilisation des ventes. Les statistiques et données affichées sur le site papygeek.xyz sont les seules références possibles et modes de preuves admises.
En participant à notre programme d’affiliation, vous garantissez avoir une situation légale en conformité avec les lois et les règlements en vigueur et notamment que votre participation en tant qu’affilié n’est pas contraire à la réglementation en vigueur en France ou dans votre pays de résidence.
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Les gains qui pourraient vous être versés par la société Fabien Ferrera Auto-entrepreneur en tant que commissions sur les ventes résultant de vos efforts de promotions des suscités produits ou services, ne matérialisent nullement une relation hiérarchique, ou un contrat de travail, entre vous et la société Fabien Ferrera Auto-entrepreneur mais simplement une relation financière de fournisseur de service à client.
Le fonctionnement du site papygeek.xyz ne peut nullement assurer un montant minimum de commissions à ses affiliés. Celles-ci dépendent, de fait, de l’intérêt des produits ou services dont l’affilié effectue la promotion, de la qualité et de la quantité de la promotion effectuée par l’affilié.
Les modalités et délais de paiements des commissions sur ventes sont ceux en vigueurs sur le site papygeek.xyz et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
En cas de fraude manifeste, la relation entre l’affilié et la société Fabien Ferrera Auto-entrepreneur sera résilié de plein droit, ainsi que son adhésion, sans préavis ni indemnité. La société Fabien Ferrera Auto-entrepreneur demandera le cas échéant le remboursement des sommes indûment versées à l’affilié, et se réserve la possibilité d’entamer une procédure civile ou pénale afin d’obtenir réparation de tout préjudices subits ou à venir, et recouvrement des sommes dues.
Spam et email indésirable
L’affilié accepte de ne pas envoyer d’email non sollicité durant la promotion. L’entreprise ne tolèrera aucun spam. Si l’entreprise surprend l’affilié à faire du spam, il sera retiré du programme d’affiliation et ses commissions seront annulées. Le spam est par définition un email envoyé à quelqu’un qui n’a pas demandé de recevoir ces informations par email.
Avertissement sur les gains
L’entreprise met tout en oeuvre pour assurer et vous aider à gagner les commissions décrites ci-dessous. Cependant, il n’y a aucune garantie que vous obtiendrez un résultat quelconque ou que vous gagnerez de l’argent pendant cette promotion. Ce n’est en aucun cas un moyen de « devenir riche ». Rien sur notre site ou dans ce programme d’affiliation ne vous promet de gagner de l’argent.
Votre réussite dans ce programme dépend de nombreux facteurs comme vos compétences, votre savoir, votre communication, votre réseau etc. Ces facteurs sont différents chez chacun et nous ne pouvons garantir votre réussite, votre niveau de revenu ou votre capacité à gagner de l’argent. Vous êtes seul responsables de vos actions et résultats. Nous ne garantissons pas que vous aurez des résultats avec nos promotions et nous n’offrons aucun conseil légal ou financier.
Commissions
L’affilié recevra une commission sur toutes les commandes de produits virtuels, reçues via ses liens affiliés. Cela concerne uniquement les ventes qui ont été enregistrées sur le site de vente de l’entreprise et qui ont été tracées via les liens uniques fournit par l’entreprise ou par les cookies résultant de ces liens.
Les commissions ne seront pas payées sur les commandes de l’affilié lui-même. C’est-à-dire que l’affilié ne peut pas acheter un produit en utilisant son propre lien et recevoir une commission sur cette vente. Les commissions sont comptées et finalisées à la seule décision de l’entreprise.
L’entreprise n’est pas responsable de l’utilisation et la maintenance des liens et seules comptent les ventes qui peuvent être tracées dans le systeme de l’entreprise par ces liens, pour le calcul des commissions.
Tous les chiffres de vente et de commission sont à la seule discrétion de l’entreprise. L’entreprise met tout en œuvre pour tracer et payer les commissions pour toutes les ventes qui viennent des affiliés, mais n’est pas responsable, sous aucune circonstance, des problèmes techniques, d’événements extérieurs, d’actions par d’autres affiliés ou de tout autre événement incontrôlable qui pourrait entrer en conflit avec la traçabilité des ventes ou des commissions.
En aucune circonstance, l’entreprise ne sera tenue responsable pour tout dommage direct ou indirect ou toute perte de revenu ou de profit qui résulte de la participation de l’affilié à ce programme d’affiliation.
COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE
Compétence Juridictionnelle. En cas de litige avec un client non considéré comme Consommateur au sens du Code de la consommation, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Bressuire (France), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les mesures d’urgence, conservatoires en référé ou sur requête.
Loi applicable. Le présent contrat est régi par la loi française. Il est en ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l’exclusion, d’une part, des règles de conflit prévues par la loi Française, et d’autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent Contrat.
